Santé et sécurité au travail

Le service de santé et sécurité au travail des TUAC 1991-P intervient dans le développement de la prévention, notamment dans la création de comités paritaires de SST dans les unités de travail. Il appuie le travail de nos membres au sein de ces comités.

Par exemple, ce service informe tout membre ou groupe de membres qui veut défendre ses droits en SST. Nous assistons nos membres qui jugent pertinent d’exercer un droit de refus, faire une demande de retrait préventif; qui subissent un accident ou souffrent d’une maladie du travail; nous intervenons lorsqu’il faut songer à aménager un poste de travail. Nous intervenons également face à un problème de harcèlement psychologique.

Le service de SST représente les membres aux prises avec des litiges en matière de santé et sécurité face à la CSST ou face à l’employeur. Il monte le dossier jusqu’à sa prise en charge par un plaideur assigné. Une équipe de plaideurs, au fait des lois du travail en ce domaine, est au service des membres. Une fois assigné, le plaideur rencontre aux besoins le membre victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pour la préparation du dossier en vue de l’audience.


Le rôle de votre représentante ou représentant syndical

Le représentant ou la représentante soutient les déléguées et les membres siégeant sur les comités paritaires. Il conseille les membres qui ont des besoins particuliers. Que ce soit en les accompagnant durant leur processus de réadaptation ou en les informant de leurs droits suite à une demande par l’employeur d’une assignation temporaire, le salaire des 14 premiers jours d’incapacité, le registre, la réclamation du travailleur, etc. Lorsqu’un membre désire être représenté pour son dossier, le représentant ou la représentante l’invite à télécopier la décision rendue par la CSST au service SST des TUAC 1991-P.

Lorsqu’un membre est refusé par la CSST pour une réclamation de lésion professionnelle et qu’il désire être assisté pour sa contestation ou être représenté lorsque son employeur conteste sa réclamation, il doit contacter le plutôt possible son délégué syndical en santé sécurité de l’usine et lui donner une copie de la décision à contester ou l’avis de contestation de son employeur afin de le faire parvenir au syndicat.

Si le délégué n’est pas disponible le salarié peut faire parvenir directement au bureau de la Section locale 1991-P la documentation en cause par télécopieur / Service SST TUAC 1991-P : 514 593-1898

À toutes fins, même si vous êtes accepté, vous devez apporter à votre délégué syndical en santé sécurité, les décisions et attestations médicales et ce, dans le but d’aider un autre travailleur et de faire de la prévention d’accidents du travail.


Assignation temporaire

Travaux légers

Tout travailleur ou travailleuse peut être assigné(e) temporairement, par son employeur, à une autre tâche ou un autre poste à la suite d’un accident, d’une maladie professionnelle, d’une rechute, récidive ou aggravation de la lésion initiale. Cette mesure est mise en place pour favoriser la réadaptation et le retour au travail d’une personne ayant subi une lésion professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle, rechute, récidive ou aggravation) et même si celle-ci n’est pas consolidée (guérie ou stabilisée).

Lors d’une assignation temporaire

L’employeur doit fournir à son employé(e) et à son médecin traitant le détail des nouvelles tâches proposées, des mouvements, de la charge de travail, de l’horaire et de la durée de l’assignation.

Les conditions pour cette mesure (article 179) :

Le médecin qui a charge du travailleur doit autoriser l'assignation temporaire.

Le médecin traitant doit faire l’évaluation du nouveau travail proposé. Il doit juger si le travail sera sans danger et s’il aidera la victime à sa réadaptation. L’avis du médecin traitant sur ce sujet ne peut être contesté.

Peu importe le type d’assignation, la personne garde le même salaire (ex. temps supplémentaire) et les mêmes avantages sociaux auxquels elle avait droit avant l’accident ou la maladie professionnelle comme s’il effectuait son travail régulier.

De plus, l'employeur doit respecter la convention collective même dans l'attribution des tâches et de l'horaire du salarié affecté à une assignation temporaire.

Si le médecin traitant a autorisé l'assignation temporaire, le travailleur doit exécuter seulement les tâches acceptées par ce dernier. L'employeur n'a pas le droit de proposer d'autres tâches que celles qui ont été autorisées par le médecin.

Si la personne blessée voit sa condition s'aggravée à cause de l'assignation temporaire, elle peut revoir son médecin traitant pour discuter de la situation. Le médecin traitant peut décider de mettre fin à l'assignation temporaire. Dans ce cas, l'employeur ne peut contester cet avis.

Si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord avec son médecin ou que l’assignation temporaire n’est pas un travail productif pour l’employeur, il peut contester auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). À ce moment-là, il n'est pas obligé de faire l'assignation temporaire tant que le rapport du médecin n'est pas confirmé par une décision finale.

Actuellement certains employeurs utilisent plus l’assignation temporaire pour réduire l’imputation des coûts d’une lésion professionnelle que pour favoriser la réadaptation d’un travailleur.


LA L.A.T.M.P.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Tout travailleur peut malheureusement subir une lésion professionnelle, soit un accident du travail, une maladie professionnelle ou une rechute aggravation.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) a été mise en place afin d’indemniser les travailleurs victime de lésion professionnelle. Elle donne donc des droits et des obligations aux travailleurs afin d’être indemnisé et il en va de même pour l’employeur.

Afin d’être bien renseigné sur vos droits et obligations, veuillez consulter votre délégué en santé sécurité

Ce qu’on veut dire par accident de travail

C’est un événement imprévu et soudain survenu à une personne dans le cadre de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.

Ce qu’on veut dire par maladie professionnelle

C’est une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.

Le travailleur ou la travailleuse qui est victime d'un accident du travail doit produire sa réclamation directement à la CSST, le plus tôt possible, mais au plus tard dans les six mois, dans le cas où :

Le travailleur ou la travailleuse qui est victime d'une maladie professionnelle doit produire sa réclamation directement à la CSST, dans les six mois de la date où il est porté à sa connaissance qu'il est atteint d'une maladie professionnelle ou qu'il en est décédé.

Donc, il ne faut pas attendre un arrêt de travail ou une chirurgie pour faire la réclamation. Le délai court à partir de la connaissance que la maladie est en lien avec le travail. Le travailleur doit donc remplir le formulaire de Réclamation du travailleur, produit par la CSST, même s'il n'a pas de perte salariale.

Ce qu’on veut dire par RRA

Suite à un retour au travail le travailleur expérimente à nouveau une reprise des douleurs qui augmentent sans cesse et qui est le même site de douleur que la lésion initiale.

La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires. (Article 1 de la LATMP)

La loi accorde le droit à la personne blessée de requérir l'aide de son représentant pour produire un avis ou produire une réclamation à la CSST, il peut même le mandater pour le faire. (Articles 268, 269 et 270 de la LATMP)

Le travailleur ou la travailleuse qui est victime d'un accident du travail doit produire sa réclamation directement à la CSST, le plus tôt possible, mais au plus tard dans les six mois, dans le cas où :

Le travailleur ou la travailleuse qui est victime d'une maladie professionnelle doit produire sa réclamation directement à la CSST, dans les six (6) mois de la date où il est porté à sa connaissance qu'il est atteint d'une maladie professionnelle. Nous vous recommandons d’être assisté d’un représentant du syndicat pour remplir votre formulaire.

Donc, il ne faut pas attendre un arrêt de travail ou une chirurgie pour faire la réclamation. Le délai court à partir de la connaissance que la maladie est en lien avec le travail. Le travailleur doit donc remplir le formulaire de Réclamation du travailleur et le déposer à la CSST, même s'il n'a pas de perte salariale. Pour toute réclamation, même si vous avez six (6) mois pour produire votre réclamation, plus vous vous éloigner de la date de votre blessure plus vous risquez d’être refusé par la CSST. Nous conseillons de le faire dans les quatorze (14) jours après l’événement même si l’employeur n’a pas envoyé son formulaire « Avis et demande de remboursement » ou que votre lésion dure moins de quatorze (14) jours.

Lorsque vous quittez à n’importe quel moment durant la journée pour une lésion professionnelle, l’employeur doit payer cette journée à 100% de votre salaire (Article 59 de la LATMP).

Pour la journée suivante ou les 14 jours suivants, l’employeur doit vous payer à 90% de votre revenu net sur le salaire que vous auriez touché n’eut été de votre lésion professionnelle (Article 60 de la LATMP) que l’employeur soit d’accord ou non avec votre déclaration, si vous avez un arrêt de travail. Si votre médecin autorise l’assignation temporaire, à ce moment l’employeur doit vous payer le même salaire (100%) qu’il vous aurait versé normalement (Article 180 de la LATMP) si vous auriez continué à faire le travail où vous vous être blessé.


Lésions professionnelles

Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, d'indemnités de décès.

De plus, vous avez le droit au médecin de votre choix, tout comme le choix de votre établissement de santé (Articles 192 et 193 de la LATMP)


Réadaptation

Le travailleur qui conserve des limitations fonctionnelles (restrictions de poids ou de mouvement émis par votre médecin) a le droit à la réadaptation tel que prévu dans la loi. (Articles 145 et 146 de la LATMP)

L'objectif de la réadaptation est de permettre au travailleur de réintégrer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable avant la fin de l'expiration de la période prévue pour l'exercice de son droit de retour au travail.


Retour au travail

La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d'une lésion professionnelle qui est de 2 ans pour une usine de 20 salariés et plus et de 1 an pour une usine de 20 salariés et moins.

Dans tous les cas, vérifiez auprès de votre délégué en santé sécurité au travail ou votre délégué en chef puisque votre convention pourrait prévoir un délai plus long. À ce moment, il est bon d’en aviser l’agent de réadaptation de la CSST lorsqu’il sera temps de voir à votre retour au travail.

(L.R.Q., chapitre A-3.001, article 240 de la LATMP)


Pratiques interdites (art. 32 LATMP)

L’employeur a des droits et des obligations. Cependant, s’il ne remplit pas ses obligations vous avez des recours.

Ainsi, il est interdit pour un employeur d’exercer à votre endroit de l’intimidation du harcèlement de vous discipliner, de vous suspendre et/ou de vous congédier à cause d’une lésion professionnelle et ce, même en période de probation.

De plus, si l’employeur ne vous paie pas correctement autant pour les 14 premiers jours qu’en assignation temporaire vous avez un recours. Si c’est votre cas n’hésitez pas à en parler à votre délégué en santé sécurité qui vous aidera à faire valoir vos droits auprès de l’employeur et le cas échéant fera les démarches nécessaires pour vous référer à un représentant spécialisé de votre section locale.


Le droit de refus

(Article 12 LSST)

Toute personne a le droit d'exiger de son employeur des conditions de travail qui lui permettent de faire ses tâches en toute sécurité.

L'employeur doit s'assurer de fournir à tout son personnel, l'information, la formation et la supervision nécessaires pour accomplir leur travail sans se blesser.

L'employeur doit fournir gratuitement les équipements de protection. Les travailleurs et les travailleuses doivent les porter.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail permet au travailleur et à la travailleuse de refuser d'exécuter un travail s'il croit qu'il comporte des risques pour sa santé et sa sécurité ou celle de quelqu'un d'autre. Si tel est le cas, l'employeur doit éliminer le danger. Si, l'employeur ne corrige pas la situation et qu'un désaccord persiste, le travailleur accompagné de son représentant, peut demander l'intervention d'un inspecteur de la CSST.

Lors d’un droit de refus l’employeur peut vous assigner à un autre tâche ou emploi en attendant l’inspecteur de la CSST, si le délégué en santé sécurité au travail et l’employeur ne s’entendent pas.

Avant d’exercer un droit de refus parlez-en à votre délégué en santé sécurité au travail.


Retrait préventif

Pour une maternité sans danger

Le retrait préventif a pour but d’assurer une maternité sans risque pour la mère et/ou son enfant.

Une travailleuse enceinte peut demander un retrait préventif à son l’employeur si le travail qu’elle exerce est susceptible de mettre en danger sa personne ou son enfant. Elle doit obtenir de son médecin traitant un formulaire de demande de retrait préventif signé par celui-ci pour le présenter à l’employeur.

La travailleuse peut demander une réaffectation à d’autres tâches qui ne comportent aucun risque pour elle ou son enfant. Dans le cas où il n’existe pas de tâches ou occupations jugées non risquées, la travailleuse peut cesser de travailler temporairement en conservant tous les avantages acquis depuis son embauche. Elle sera indemnisée par la CSST.

La travailleuse a droit :

Les indemnités qui seront versées par la CSST ne seront pas imposables.