Jeudis juridiques
La garantie légale contre les vices cachés
Saviez-vous que vous bénéficiez d’une garantie légale contre les vices cachés?
Après avoir longtemps cherché, Myriam trouve enfin la maison de ses rêves. Une maison unifamiliale, avec garage et piscine creusée. Une fois l’inspection faite, elle signe l’acte de vente et emménage dans la propriété avec ses deux filles. Un an plus tard, rien ne va plus. Alors qu’elle fait faire des rénovations, elle remarque que les fondations de la maison s'effritent, qu’il y a de l’infiltration d’eau dans le garage et que la piscine a un problème de fuite d’alimentation. Les réparations coûteront plusieurs dizaines de milliers de dollars. Pourtant, ces problèmes ne lui avaient pas été soulevés lors de l’achat. Il s'agit peut-être de vices cachés. En effet, on parle d’un vice caché si ce vice n'était pas apparent au moment de la vente, s’il était inconnu de l'acheteur et s’il existait au moment de l'achat.
Saviez-vous que Myriam bénéficie de la garantie contre les vices cachés? Autrement dit, celle-ci est protégée par la loi. Cette garantie contre les vices cachés, aussi appelée « garantie légale de qualité » s'applique à l'immeuble et à tout ce qui y est rattaché, soit le garage et la piscine dans le cas de Myriam. En principe, le vendeur est responsable des vices cachés découverts dans l'immeuble, même s'il ne les connaissait pas au moment de la vente. Myriam pourra donc demander au vendeur de corriger ce vice caché ou obtenir de lui une compensation couvrant le coût des réparations à faire sur l’immeuble.
Pour ce faire, Myriam devra obligatoirement aviser par écrit le vendeur de la découverte du vice caché dans l’immeuble, et ce, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.
Par contre, si le contrat de vente indiquait qu’il s’agissait d’une vente sans garantie de qualité contre les vices cachés, Myriam n’aurait pas de recours contre le vendeur.
Si vous faites face à une telle situation et avez besoin de conseils, vous devriez consulter un avocat.
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