Jeudis juridiques
Un bien non-réglementaire considéré comme vice caché
Milane et Christophe se sont procuré en 2011 un condominium sur le Plateau Mont-Royal avec deux espaces de stationnement extérieurs inclus dans l’acte de vente. Au cours de l’année 2012, la ruelle adjacente à leur condominium a été fermée par la ville de Montréal dans le cadre de son projet « Ruelle verte ». La fermeture de cette ruelle a engendré des problèmes dans leur accessibilité aux deux stationnements extérieurs. En effet, des automobiles ont commencé à se stationner devant la ruelle, bloquant l’accès à leurs deux espaces de stationnement.
C’est suite à des démarches auprès de la ville de Montréal pour régler ce problème qu’ils ont été informés du fait que leurs deux espaces de stationnement étaient non réglementaires. Il est à noter que des travaux majeurs ont été entrepris sur l’immeuble en 2006, et que c’est alors qu’ont été créés les deux espaces de stationnement dont il est question.
Saviez-vous que le fait qu’un bien ne soit pas réglementaire peut constituer un vice caché qui doit être réparé par le vendeur? La loi impose au vendeur d’un bien d’en garantir la qualité, obligation qui consiste à garantir à son acheteur que le bien faisant l’objet de la vente est exempt de vices cachés. Un vice est défini comme une défectuosité ou un problème qui rend l’immeuble ou ses accessoires impropres à l’usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité. Dans le cas de Milane et Christophe, les deux espaces de stationnement constituent des accessoires à l’immeuble, et le fait que ces espaces de stationnement soient non réglementaires constitue bel et bien un vice caché. En effet, si les acheteurs avaient su que les deux espaces de stationnement étaient non réglementaires, ils n’auraient pas acheté le condominium au même prix. Un recours en vice caché et diminution du prix de vente serait donc fondé.
Si vous faites face à une telle situation ou souhaitez obtenir davantage d’information, vous devriez consulter un avocat.
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Texte rédigé par Me Marie-Laurence Brunet,
Avocate chez Brunet & Associés